- Infraction flagrante, flagrant délit
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Encyclopédie Universelle. 2012.
● Infraction flagrante, flagrant délit infraction, délit qui vient ou qui est en train de se commettre.
Encyclopédie Universelle. 2012.
FLAGRANT DÉLIT — L’infraction flagrante est définie par l’article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l’infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l’infraction que l’on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c’est … Encyclopédie Universelle
Flagrant délit (droit) — Pour les articles homonymes, voir Flagrant délit. Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l expression latine In flagrante delicto) est une situation où une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après… … Wikipédia en Français
flagrant — flagrant, ante [ flagrɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1413; lat. flagrans, de flagrare « flamber » 1 ♦ Dr. Qui est commis, vient de se commettre sous les yeux mêmes de celui qui le constate. Loc. cour. Flagrant délit. ⇒fam. flag. 2 ♦ (déb. XIXe) Qui éclate aux… … Encyclopédie Universelle
flagrante — ● flagrant, flagrante adjectif (latin flagrans, antis, brûlant, de flagare, brûler) Qui est évident, visible au point de ne pouvoir être nié ; incontestable : Une erreur flagrante. ● flagrant, flagrante (expressions) adjectif (latin flagrans,… … Encyclopédie Universelle
flagrance — [ flagrɑ̃s ] n. f. • XVIe; de flagrant ♦ Dr. État de ce qui est flagrant. La flagrance du délit. ● flagrance nom féminin Caractère d une infraction flagrante. ● flagrance (synonymes) nom féminin Caractère d une infraction flagrante. Synonymes … Encyclopédie Universelle
Enquête de flagrance — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs … Wikipédia en Français
Enquete de flagrance — Enquête de flagrance Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminaire … Wikipédia en Français
Enquête De Flagrance — Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminaire … Wikipédia en Français
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
Comparution Immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure … Wikipédia en Français